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Baux d'habitation et expulsion locative

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel, intervient dans la rédaction des contrats de bail mais également dans les litiges opposant propriétaire et locataire dans l'application du contrat de bail (loyers impayés, dettes locatives, dégradation locative, logement non conforme, expulsion...)

la rédaction du contrat de bail

Le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel, intervient dans la rédaction des contrats de bail. Une rédaction du contrat de bail rigoureuse et précise est essentielle dans la mesure où toute relation contractuelle peut déboucher sur un litige qui sera tranchée par la juridiction compétente en l'espèce le tribunal d'instance.

Une rédaction du contrat de bail respectant la législation en vigueur vous évitera toute mauvaise surprise si vous êtes un jour confronté à un litige avec votre le locataire.

Contrat de bail et contentieux locatif

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel intervient devant le tribunal d'instance de Rouen pour défendre vos intérêts suite à la naissance d'un litige qui vous oppose quant à l'application de votre le contrat de bail.

Ainsi par exemple, le logement dont vous êtes locataire n'est pas conforme et est affectés de nombreux désordres. Le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel intervient régulièrement devant le tribunal d'instance de Rouen afin d'obtenir des mesures d'expertise judiciaire lesquelles permettent de mettre en évidence le caractère non conforme de votre logement.

Fort de ce rapport d'expertise judiciaire, vous pourrez obtenir de votre bailleur à ce qu'il remette à ses frais votre logement en état ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.

De la même manière, si les désordres affectant le logement sont imputables au locataire, le bailleur pourra obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts afin de réparation des dégradations locatives.

Contrat de bail et expulsion locative

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel intervient devant le tribunal d'instance de Rouen dans le cadre des mesures d'expulsion locative.

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