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Avocat droit de la sécurité sociale Rouen

Maître Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen est compétent pour le règlement des contentieux en droit de la sécurité sociale. Il intervient notamment auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Maître VAYSSE, avocat en droit de la sécurité sociale au barreau de Rouen vous conseille dès la phase amiable de votre litige. Lorsque la phase amiable échoue, le demandeur peut saisir la Commission de Recours Amiable.

Des délais de recours limités

La Commission de Recours Amiable (CRA) est la première étape du recours. Si la CRA rejette à son tour la demande, le justiciable dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sa décision pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité.

La CRA émet par ailleurs des décisions implicites de rejet. Dans cette hypothèse, il faut compter un mois sans réponse de la part de la Commission après le dépôt de la demande.

Avocat en droit de la sécurité sociale à Rouen, Maître Sébastien VAYSSE attire votre attention sur le respect des délais. Les délais mis à disposition par la CRA étant très courts, il est recommandé de faire appel aux services d'un avocat le plus rapidement possible autrement votre demande sera irrecevable.

Maître Sébastien VAYSSE, avocat en droit de la sécurité sociale au barreau de Rouen se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur une action auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité, n'hésitez pas à le contacter via son service de rappel.

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