Pour toute information ou prise de rendez-vous :

02 35 15 15 56 Rappel GRATUIT

Avocat vices cachés Rouen - Le Grand-Quevilly

Vendeur ou acquéreur d'un bien immobilier, vous êtes confrontés à un litige relatif à une non-conformité, des vices cachés affectant le bien que vous venez d'acquérir, le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel vous assiste, de la mise en place de mesures d'expertise judiciaire jusqu'au jugement, afin d'obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix de vente, outre une indemnisation conforme au préjudice subi.

Définition du vice caché

Le vice caché est un défaut de la chose vendue qui au premier examen ne se révèle pas mais qui néanmoins affecte et rend la chose vendue impropre à l'usage auquel l'acquéreur la destinait.

L'expertise judiciaire et le vice caché

Le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel s'adressera à la juridiction des référés compétente afin de solliciter une mesure d'expertise judiciaire destinée à mettre en évidence le vice caché dont est atteint le bien que vous venez d'acquérir et déterminer son existence au moment de la vente.

L'annulation de la vente pour vice caché

Si le bien que vous avez acquis était effectivement affecté d'un vice caché au moment de la vente, le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel saisira la juridiction compétente sur la base du rapport d'expertise judiciaire afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché rendant le bien acquis impropre à l'usage auquel vous le destiniez.

Contact

Consultez également :