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Honoraires

Les honoraires sont déterminés librement entre le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE et son client et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971 n°1130, les décrets du 27 novembre 1991 n°11971 et 12 juillet 2005 n°790 relatifs à la profession d'avocat qui disposent que :

  • « l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci »

Le taux horaire peut varier entre 150 et 200 € hors taxes de l’heure en fonction des critères légaux ci-dessus énoncés. (TVA 20% et 5.5% dans l'hypothèse d'une aide juridictionnelle partielle)

Dans les cas les plus simples, les diligences prévisibles de l'avocat peuvent faire l'objet d'un honoraire forfaitaire déterminé d'un commun accord entre le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE et le client.

Dans les cas plus complexes, les prestations du cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE peut faire l'objet d’un honoraire de résultat et d’un honoraire fixe toujours déterminé d'un commun accord entre le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE et le client.

Enfin, le cabinet de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel, intervient également au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où vous pouvez y prétendre au regard de vos ressources.

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