Avocat en droit pénal des mineurs à Rouen

Maître Jean-Sébastien VAYSSE plaide dans le cadre d'affaires pénales concernant les enfants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité.

droit pénal des mineurs

La responsabilité pénale des mineurs

Si un enfant est victime d'une infraction, ses parents, ses tuteurs ou une personne majeure doivent l'accompagner pour qu'il dépose plainte.

En règle générale, la responsabilité des parents est mise en cause pour les actes de leur enfant, cependant quand il devient auteur d'une infraction, d'un acte criminel ou d’un éventuel état dangereux, il peut être considéré comme responsable pénalement, quel que soit son âge, à partir du moment où il est capable de discernement.

L’assistance d’un avocat est rendue obligatoire par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et il est impossible d'y renoncer.

Maître Jean-Sébastien VAYSSE peut donc intervenir à tous les stades de la procédure et notamment dès le placement en garde à vue.

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Devant les juridictions pour mineurs

L’âge pris en compte est celui du mineur à la date de l’infraction, et non pas l'âge qu’il a au moment de son arrestation ou de sa comparution devant le juge.

Pour les enfants âgés entre 10 ans et 13 ans, le juge des enfants peut prendre des sanctions et des mesures éducatives.

À partir de 13 ans, le tribunal pour enfants peut prononcer des peines.

Et en cas de crime, un jeune, âgé entre 16 à 18 ans au moment des faits, peut être jugé devant la Cour d'assises des mineurs.

Maître Jean-Sébastien VAYSSE a alors pour rôle d'informer son client sur ses droits et ses obligations, tout en veillant à protéger ses intérêts et à faire respecter ses droits.

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