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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le 08 juin 2018
Mise en application des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 au sein du Cabinet de maître Jean-Sébastien VAYSSE

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Maître Jean-Sébastien VAYSSE, Avocat inscrit au Barreau de ROUEN, domicilié 5/7 Avenue de Caen, 76100 ROUEN, Téléphone:02.35.15.15.56. – Mail : vaysseavocat@gmail.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
Le responsable du fichier est Maître Jean-Sébastien VAYSSE dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Maître Jean-Sébastien VAYSSE. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez solliciter en m’écrivant par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en m’écrivant par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Maître Jean-Sébastien tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

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